Lex Iterata

Texte 1970102306

23 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux premiers trimestres de l'année 1971 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Prévoyance Sociale
Publication
10-11-1970
Numéro
1970102306
Page
11387
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex