30 MAI 1970. - Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des Cours et tribunaux et du personnel des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 22-08-2003)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 24-6-1970
Numéro: 1970053001
Page: 6855
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-05-30/30
Entrée en vigueur / Effet: 24-06-1970
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2003-07-11/59, art. 21, 005 et 006; En vigueur : 01-09-2003>

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