30 MAI 1970. - Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des Cours et tribunaux et du personnel des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 22-08-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-6-1970
- Numéro
- 1970053001
- Page
- 6855
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-05-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-06-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2003-07-11/59, art. 21, 005 et 006; En vigueur : 01-09-2003>
