Lex Iterata

Texte 1970091404

14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1963 prescrivant une statistique annuelle des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1970
Numéro
1970091404
Page
10369
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex