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Lex Iterata
Texte 1970073101
31 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant les modèles des lettres de convocation aux élections législatives, provinciales et communales
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1970
Numéro
1970073101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex