21 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.