Lex Iterata

Texte 1970082105

21 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1970
Numéro
1970082105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex