Lex Iterata

Texte 1970082409

24 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1970
Numéro
1970082409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex