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Lex Iterata
Texte 1970111805
18 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le Barème officiel belge des Invalidités annexé à l'arrêté du Régent du 12 février 1946
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1970
Numéro
1970111805
Page
12857
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex