Lex Iterata

Texte 1970072701

27 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1970
Numéro
1970072701
Page
8334
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex