Lex Iterata

Texte 1970100804

8 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant de subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements où les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1970
Numéro
1970100804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex