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Lex Iterata
Texte 1970040102
1 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1970
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1970
Numéro
1970040102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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