Lex Iterata

Texte 1970022405

24 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1966 fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil consultatif de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1970
Numéro
1970022405
Page
4565
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex