Lex Iterata

Texte 1970091105

11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1970
Numéro
1970091105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex