Refli

Lex Iterata

Texte 1970110901

9 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1970
Numéro
1970110901
Page
11472
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex