Lex Iterata

Texte 1970103034

30 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant nomination d'un administrateur adjoint à l'Administration de la Sûreté publique

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1970
Numéro
1970103034
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex