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Lex Iterata
Texte 1970092901
29 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-9-1970
Numéro
1970092901
Page
9777
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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