Lex Iterata

Texte 1970102916

29 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux, juges sociaux et juges consulaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1970
Numéro
1970102916
Page
11222
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex