Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1970100102
1 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises
ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1970
Numéro
1970100102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex