Texte 1970041707

17 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1970
Numéro
1970041707
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.