Lex Iterata

Texte 1970041707

17 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1970
Numéro
1970041707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex