Lex Iterata

Texte 1970083120

31 AOUT 1970. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 1968 relatif à la dénaturation ou à l'incorporation dans les aliments pour animaux de blé tendre originaire de la Communauté économique européenne

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1970
Numéro
1970083120
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex