Lex Iterata

Texte 1970083108

31 AOUT 1970. - Arrêté royal allouant des allocations aux administrations communales pour l'exécution du recensement général de l'agriculture et des forets en 1970

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1970
Numéro
1970083108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex