Lex Iterata

Texte 1970020624

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal nommant les magistrats assesseurs, effectifs et suppléants, et les magistrats membres, effectifs et suppléants, aux conseils de l'Ordre des pharmaciens

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1970
Numéro
1970020624
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex