Lex Iterata

Texte 1970081903

19 AOUT 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1967, réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1970
Numéro
1970081903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex