Lex Iterata

Texte 1970101402

14 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal déterminant, en ce qui concerne les artistes, le mode de calcul du montant des allocations familiales et du minimum de prestations requis

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1970
Numéro
1970101402
Page
11236
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex