Lex Iterata

Texte 1970060212

2 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1969, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant, pour l'exercice 1969, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1970
Numéro
1970060212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex