Lex Iterata

Texte 1970121407

14 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1969 répartissant par services les emplois prévus à l'arrêté royal du 2 avril 1968

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1971
Numéro
1970121407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex