12 JUIN 1970. _ Arrêté royal désignant le fonctionnaire auquel doit être communiqué la copie des contrats relatifs à l'occupation d'étudiants.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-6-1970
- Numéro
- 1970061202
- Page
- 6504
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-06-12/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les inspecteurs du ministère ayant sous son autorité l'administration de la réglementation et des relations du travail, sont désignés pour recevoir, chacun en ce qui concerne les entreprises qui relèvent de sa compétence, la copie des contrats relatifs à l'occupation d'étudiants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.