Lex Iterata

Texte 1970061202

12 JUIN 1970. _ Arrêté royal désignant le fonctionnaire auquel doit être communiqué la copie des contrats relatifs à l'occupation d'étudiants.

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1970
Numéro
1970061202
Page
6504
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-12/01
Entrée en vigueur / Effet
28-06-1970
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les inspecteurs du ministère ayant sous son autorité l'administration de la réglementation et des relations du travail, sont désignés pour recevoir, chacun en ce qui concerne les entreprises qui relèvent de sa compétence, la copie des contrats relatifs à l'occupation d'étudiants.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.