Article 1er.Les inspecteurs du ministère ayant sous son autorité l'administration de la réglementation et des relations du travail, sont désignés pour recevoir, chacun en ce qui concerne les entreprises qui relèvent de sa compétence, la copie des contrats relatifs à l'occupation d'étudiants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.