Lex Iterata

Texte 1970111250

12 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire nationale Médecins-Hôpitaux.

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1970
Numéro
1970111250
Page
12132
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-12/30
Entrée en vigueur / Effet
08-12-1970
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2004-09-14/35, art. 2, 003; En vigueur : 29-10-2004>