Lex Iterata

Texte 1970012110

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal - Bruges. - Suppression de l'école gardienne et primaire communale subventionnée pour filles, Ganzestraat 13, au 1er octobre 1969. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1970
Numéro
1970012110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex