Lex Iterata

Texte 1970092903

29 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal prescrivant une enquête semestrielle par sondage sur les gains des ouvriers et la durée du travail dans l'industrie ainsi qu'une enquête trimestrielle sur l'évolution globale des gains des ouvriers masculins majeurs de l'industrie

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1970
Numéro
1970092903
Page
12773
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex