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Lex Iterata
Texte 1970121708
17 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel fixant le ressort des comités d'acquisition d'immeubles de Liège
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1970
Numéro
1970121708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex