Lex Iterata

Texte 1970121708

17 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel fixant le ressort des comités d'acquisition d'immeubles de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1970
Numéro
1970121708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex