Lex Iterata

Texte 1970032307

23 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes d'Ypres, Brielen et Sint-Jan

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1970
Numéro
1970032307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex