Lex Iterata

Texte 1970061102

11 JUIN 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 14 mars 1968 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1970
Numéro
1970061102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex