Lex Iterata

Texte 1970011507

15 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d 'Investissement et fixant par application du nouvel alinéa premier de l'article 13 des statuts la date de départ du mandat du directeur général

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1970
Numéro
1970011507
Page
1147
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex