Lex Iterata

Texte 1970111309

13 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 (dépenses ordinaires) du budget des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1970
Numéro
1970111309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex