20 JUILLET 1970. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1997.)

ELI: Justel
Source
Publication: 30-7-1970
Numéro: 1970072008
Page: 7880
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-07-20/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1970
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-12-29/30, art. 35, 014; En vigueur : 01-01-1998>

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