20 JUILLET 1970. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-7-1970
- Numéro
- 1970072008
- Page
- 7880
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-07-20/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-12-29/30, art. 35, 014; En vigueur : 01-01-1998>
