Lex Iterata

Texte 1970060214

2 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1970
Numéro
1970060214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex