Lex Iterata

Texte 1970101907

19 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant démission d'un membre de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 créant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1970
Numéro
1970101907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex