Lex Iterata

Texte 1970122307

23 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1970 déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1971
Numéro
1970122307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex