Texte 1970042108

21 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1969 relatif à l'octroi de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1970
Numéro
1970042108
Page
6477
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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