Lex Iterata

Texte 1970061301

13 JUIN 1970. - Arrêté royal accordant des échelles de traitements compensatoires à certains fonctionnaires civils attachés à l'Etat-Major général et appartenant au Service de contre-information

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1970
Numéro
1970061301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex