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Lex Iterata
Texte 1970083104
31 AOUT 1970. - Arrêté royal Organisation judiciaire. Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population
ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1970
Numéro
1970083104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex