Lex Iterata

Texte 1970072803

28 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel relatif au fonctionnement des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1970
Numéro
1970072803
Page
11422
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex