Lex Iterata

Texte 1970090201

2 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 21855 du 18 août 1970 relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de septembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1970
Numéro
1970090201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex