Lex Iterata

Texte 1970100904

9 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 relatif à l'organisation générale de l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1970
Numéro
1970100904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex