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Lex Iterata
Texte 1970071608
16 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1970 fixant le prix normal de la journée d'entretien pour les services hospitaliers agréés sous l'index Q
ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1970
Numéro
1970071608
Page
8982
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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