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Lex Iterata
Texte 1970040201
2 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de la sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1970
Numéro
1970040201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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