Lex Iterata

Texte 1970012804

28 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Reconnaissance d'une section

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1970
Numéro
1970012804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex