Lex Iterata

10 MARS 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 ( dépenses ordinaires, section II/assistances technique)

ELI: Justel
Source
Publication: 16-4-1970
Numéro: 1970031003
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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