Lex Iterata

Texte 1970032503

25 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1965 portant nomination des membres du bureau permanent du Conseil supérieur de l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1970
Numéro
1970032503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex