Lex Iterata

Texte 1970122803

28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL mettant à la disposition du Ministre de la Prévoyance sociale une tranche de 70 000 000 de francs par prélèvement sur le crédit provisionnel destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1971
Numéro
1970122803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex